Certificat d’immatriculation Saint-Gaudens

Changement de propriétaire d’un véhicule français d’occasion

€20.00

Carte grise du véhicule, barrée avec la mention “Vendu le (jour/mois/année) ou cédé le (jour/mois/année) et signée par l’ancien propriétaire et l’ensemble des co-titulaires (le cas échéant).
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule remplie et signée (ce document est obligatoire pour n’importe quelle demande de carte grise). Demande-Cerfa 13750.PDF
Certificat de cession du véhicule rempli et signé (si la carte grise mentionne des cotitulaires, le certificat de cession doit être signé par l’ensemble des titulaires).
Mandat d’immatriculation : ce document officiel autorise SOS CARTE GRISE a effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le nouveau propriétaire
Procès verbal du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans (votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre carte grise dans le Système d’Immatriculation des Véhicules).
Permis de conduire du titulaire en cours de validité : recto-verso. Le permis doit autoriser à conduire le véhicule que l’on immatricule. En cas de cotitulaire, ce dernier doit également fournir son permis de conduire.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois, au choix : facture/attestation de titulaire de contrat (EDF, électricité, gaz, téléphone ou internet) ou avis d’imposition.
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Y1 - Taxe régionale: 0.00 €
Y2 - Taxe formation professionnelle : 0.00 €
Y3 - Taxe sur les véhicules polluants : 0.00 €
Y4 - Taxe de gestion : 11.00 €
Y5 - Redevance d'acheminement : 02.76 €
Prix de la préstation : 0.00 €
Frais traitement en ligne : 0.00 €
Total : 0.00 €

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