⚠ Le saviez-vous ?
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire dispose d’un mois, après la date de cession, pour effectuer sa demande de changement de titulaire de carte grise.
L’acquéreur, circulant sans avoir immatriculé à son nom le véhicule, risque une contravention de quatrième classe :
- Amende forfaitaire de 135 €
- Amende minorée de 90 €
- Amende majorée de 375 €
- Amende maximale de 750 €
- Immobilisation et mise en fourrière possibles
